Conditions générales de vente

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d'inscription.

En l'absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information préalable, visée par l'article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de huit (8) jours à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Extrait du Code du Tourisme

Les articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme encadrent l'offre et la vente de prestations de voyages et de séjours : remise de documents appropriés, information précontractuelle (destination, transport, hébergement, restauration, itinéraire, formalités, prix, acompte, conditions d'annulation, assurances), contenu obligatoire du contrat écrit, cession du contrat, révision du prix, et modalités en cas de modification ou d'annulation avant et après le départ. Le texte intégral de ces articles est reproduit dans le document contractuel remis à l'acheteur.

Conditions particulières de vente

Préambule : les conditions de vente ci-après sont partie intégrante du contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur. Nous vous prions d'en prendre soigneusement connaissance avant de réserver votre voyage.

Des voyages forfaitaires : les voyages proposés sont des voyages forfaitaires, assimilés à des produits finis. Aucune contestation en matière de prix ne sera admise au retour du voyage. Le forfait comprenant au minimum un hébergement et un transport, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées. Le premier et le dernier jour sont des jours consacrés au transport et non des jours de séjour.

Les cocontractants — Le vendeur : SéjourAntilles, marque déposée de Tropical Tours. TROPICAL TOUR, Aéroport Pôle Caraïbes – Zone fret n°209, 97139 LES ABYMES. Email : info@sejourantilles.com. Internet : https://www.sejourantilles.com. L'acheteur : toute personne morale ou physique majeure qui passe commande ou achète un forfait touristique.

Acompte : une inscription comporte la signature du contrat et le versement d'un acompte égal à 30 % du prix total du voyage. Solde : le règlement du solde doit parvenir au vendeur au plus tard 45 jours avant le départ. En cas d'inscription à moins de 30 jours du départ, le paiement de la totalité est immédiatement exigible.

Règlements : par carte bancaire (cartes émises par des banques établies en France), par chèque à l'ordre du vendeur (sous réserve d'encaissement), ou en espèces dans la limite légale de 1000 € par commande.

Absence de droit de rétractation : conformément à l'article L.121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques.

Révision du prix : les prix peuvent être révisés jusqu'à 30 jours avant le départ, en fonction du coût du transport (part transport révisable fixée à 30 % du prix du forfait), des taxes et redevances, et des devises (part révisable de 60 %). Devise de référence : dollar U.S. converti en euros.

Annulation

Annulation du fait du vendeur : en cas d'annulation, l'acheteur est immédiatement informé conformément aux dispositions légales. Pour nombre insuffisant de participants, la décision est communiquée au plus tard 21 jours avant le départ, avec remboursement des sommes versées.

Annulation du fait de l'acheteur : toute annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception. Les billets d'avion émis restent non remboursables. Barème des frais d'annulation par personne (hors billets d'avion) :

Plus de 90 jours avant le départ : 125 € par personne.
Entre 89 et 60 jours : 20 % du montant du voyage (minimum 125 €).
Entre 59 et 45 jours : 30 % du montant (minimum 125 €).
Entre 44 et 30 jours : 50 % du montant (minimum 125 €).
Moins de 29 jours ou non-présentation au départ : 100 % du montant.

Des barèmes spécifiques s'appliquent aux tarifs Flash Costa / croisières de 10 nuits et plus, ainsi qu'aux groupes. Toute demande d'annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Transport aérien, bagages, formalités

Convocation à l'aéroport 3 heures avant le décollage. Les horaires, escales et moyens de transport sont donnés à titre indicatif et susceptibles de modifications jusqu'au jour du départ. La non-présentation sur le vol aller entraîne l'annulation automatique du vol retour. Bagages : chaque compagnie applique sa propre politique (généralement 20 kg en soute sur vols réguliers, 15 kg sur charters ; bagage cabine ≤ 5 kg).

Formalités administratives et sanitaires : communiquées par le vendeur avant la vente. Il appartient au voyageur de les respecter et de vérifier la concordance des noms sur les documents de voyage et les pièces d'identité. Consultez régulièrement les Conseils aux voyageurs du Ministère des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr).

Responsabilité, réclamations et litiges

Le vendeur, lorsqu'il vend des voyages forfaitaires, est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sauf force majeure, fait d'un tiers étranger à la prestation, ou faute de l'acheteur.

Réclamations : toute défaillance doit être constatée sur place puis adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, si possible dans le mois suivant le retour.

Médiation : à défaut de réponse satisfaisante, l'acheteur peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage — MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80303, 75823 Paris Cedex 17, info@mtv.travel — ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR : https://webgate.ec.europa.eu/odr), ou nous contacter à info@sejourantilles.com.

Informatique et libertés : la commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Droit d'accès et de rectification à exercer par écrit auprès du vendeur. Déclaration CNIL n° 1323450.

Tribunal compétent et loi applicable : le vendeur est une société française ; le contrat est régi par le droit français et tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.